Conditions d'Utilisation

Version du 20/12/2019

Imprimer

1

Présentation

  • D-Health SNC, une société ayant son siège situé à Avenue Fonsny 46, bte 59, 1060 Bruxelles et enregistrée sous le numéro d'entreprise 0721.829.656 (la « Société »)
  • Application : Lifeline (l'« Application »)
  • Description des fonctionnalités de l'Application : gestion du dossier patient informatisé (les « Fonctionnalités »)
  • Utilisateur : l'utilisateur de l'Application (« vous », « vos/votre », l’« utilisateur »)

2

Formation

2.1

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d’Utilisation ») règlent votre utilisation de l'Application mise à disposition par la Société.

2.2

En utilisant l’Application, vous vous engagez vis-à-vis de la Société à suivre en tout temps les dispositions contenues dans les Conditions d’Utilisation (la « Convention »).

3

Engagements et droits

3.1

Vous vous engagez à utiliser l'Application dans les limites prévues par les Fonctionnalités et en parfaite conformité avec la loi et le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

3.2

Le cas échéant, vous garantissez que l'information que vous fournissez au travers de l'Application (notamment celle relative à votre compte sur l'Application) est en tout temps complète et exacte et vous vous engagez à mettre régulièrement cette information à jour.

3.3

Le cas échéant, vous vous engagez à utiliser l'Application conformément aux prescriptions déontologiques et légales applicables en matière de gestion du dossier patient.

3.4

La Société se réserve le droit de :

  • suspendre ou d'interrompre immédiatement et sans compensation ni préavis votre utilisation de l'Application s'il est démontré (ou s'il existe des indices suffisants) que vous avez manqué à un des vos engagements en vertu des Conditions d'Utilisation ;
  • interrompre à tout moment votre utilisation de l'Application, avec ou sans préavis, notamment pour effectuer une maintenance sur l'Application, mettre à jour l'Application ou prévenir ou détecter une éventuelle faille de sécurité de l'information ;
  • interrompre immédiatement et définitivement toute utilisation de l'Application en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ;
  • mettre à jour, supprimer ou modifier les Fonctionnalités et les informations fournies sur l’Application de temps à autre.

4

Propriété intellectuelle

4.1

Durant toute la durée de la Convention, la Société vous octroie une licence non exclusive, non transférable et non cessible d’utilisation de l'Application pour le monde entier et limitée au bénéfice des Fonctionnalités, sous réserve de la mise en place d'une convention valable de mise à disposition de l'Application conclue entre la Société et le client qui vous a octroyé un accès à l'Application et du respect par le client de ses obligations en vertu de la Convention.

4.2

Vous vous interdisez de :

  • modifier, reproduire, copier ou distribuer tout ou partie de l'Application en dehors de l’utilisation normale des Fonctionnalités ;
  • créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents dans de l'Application en dehors de l’utilisation normale des Fonctionnalités ;
  • inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie de l'Application ;
  • sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à l'Application.

4.3

Vous reconnaissez que tous les éléments mis à disposition par la Société au travers de l'Application (par exemple, les textes, les images, les photos, les logos, les bases de données) sont protégeables par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droit d’auteur, le droit des marques et les droits liés à la production de bases de données) dont la Société est le titulaire. Vous vous interdisez d'utiliser ces éléments ou de les reproduire et vous vous interdisez de supprimer ou d’adapter les éventuelles références aux droits de propriété intellectuelle associées.

5

Prix

5.1

Vous pouvez utiliser l'Application de manière gratuite, tant qu'il y a une convention valable de mise à disposition de l'Application conclue entre la Société et le client qui vous a octroyé un accès à l'Application et du respect par le client de ses obligations en vertu de ladite convention.

6

Responsabilité

6.1

Dans la mesure permise par la loi applicable :

  • la Société vous fournit l'Application « telle quelle », ne garantit pas que l’Application sera toujours disponible, de manière ininterrompue, sans erreur et libre de tout programme informatique malveillant et ne garantit pas que l'Application reflète en tout temps des informations exactes et complètes ;
  • la Société n’encourt aucune autre garantie ou responsabilité que celles qui sont expressément établies dans les Conditions d'Utilisation ;
  • la Société ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l'utilisateur que du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales de la Convention ;
  • si la responsabilité de la Société devait engagée, la Société ne serait tenue de réparer que les dommages directs et ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par vous, vos représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de votre utilisation de l'Application tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte de profits, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou le manque à gagner, que la Société ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non ;
  • si la responsabilité de la Société devait être engagée, la responsabilité de la Société envers vous en vertu de la Convention est soumise aux mêmes limites de responsabilité (notamment monétaires) que celles reprises entre la convention valable de mise à disposition de l'Application conclue entre la Société et le client qui vous a octroyé un accès à l'Application.

7

Vie privée

7.1

La Société traite certaines de vos données à caractère personnel au travers de l’Application. Veuillez consulter notre Politique de Vie Privée (disponible à l'adresse suivante: https://mylifeline.companyon.eu/fr-be/politique-de-vie-privee) pour obtenir des informations sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et sur comment exercer vos droits par rapport au traitement de vos données à caractère personnel.

8

Durée et fin

8.1

La Convention naît au moment de l'activation de l'Application et prend fin à la date où vous l'Application est désactivée.

9

Modifications

9.1

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions d'Utilisation. La Société vous en informe par écrit, par exemple au travers de l'Application. Vous reconnaissez qu'en continuant à utiliser l'Application vous acceptez la nouvelle version des Conditions d'Utilisation qui entre en application, sauf indication contraire, à la date de leur mise à disposition au travers de l'Application.

10

Divers

10.1

Tout litige relatif à, ou qui serait lié à, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention est tranché conformément au droit belge et soumis à la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise compétent de l'arrondissement judiciaire où est situé le siège de la Société.

D'autres questions ?

Chez Lifeline, nous nous efforçons d'être aussi transparents que possible pour toutes vos questions légales.

Contactez-nous